France Internet piracy law faces constitutional challenge

France Internet piracy law faces constitutional challenge / Hadopi in a nutshell at The Jurist à propos de:

Hadopi : le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici un mois

Les députés socialistes ont demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur 11 points de la loi Création & Internet (dite Hadopi), qui selon eux ne sont pas conformes au droit constitutionnel. L’opposition demande notamment au Conseil de censurer la disposition permettant à une autorité administrative de couper l’accès au Net d’un internaute, ainsi que celle disposant que ce dernier doit pourtant continuer de payer sa connexion.

Selon l’agence de presse AP, le PS fait encore valoir que le mécanisme de riposte graduée prévu par la loi votée le 13 mai dernier fait peser sur l’internaute une présomption de culpabilité non conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les neuf sages ont un mois pour se prononcer.

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